Harmonisation du délai de protection d'une oeuvre

Harmonisation à 50 ans après la mort de l'auteur.

Point 7 du rapport : Demande à la Commission d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur à une durée qui ne dépasse pas les normes internationales actuelles fixées dans la Convention de Berne.
Explication : Pour le moment, aucune harmonisation n'existe au niveau européen, chaque état est donc libre de fixer une durée de protection. Il en résulte un fonctionnement complexe ou une oeuvre est protégée dans un état de l'union et pas un autre.
Exemple : L'oeuvre de Saint-Exupéry est entrée dans le domaine public depuis le 1er janvier dans toute l'union SAUF en France, où le texte sera protégé jusqu'en 2045 (exception pour les auteurs morts pour la patrie). Une copie du Petit Prince réalisée à Bruxelles sera légale, à Strasbourg non.
Référence : Article 7 de la convention de Berne. Voir aussi la page Wikipédia sur la convention.

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Droit au prêt numérique

Les bibliothèques doivent pouvoir partager simplement des livres numériques.

Point 20 du rapport :Demande l'adoption d'une exception obligatoire permettant aux bibliothèques de prêter des livres au public sous format numérique, quel que soit le lieu d'accès.
Explication : Les bibliothèques sont un moteur important du partage de la culture à moindre cout, et la dématérialisation des oeuvres ne doit pas faire disparaitre ce qui est un pilier de l'éducation et qui permet de transmettre les savoirs.

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Recherche et éducation

Création d'exeption générale dans le cadre éducatif ou de la recherche

Point 19 : Demande une large exception à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait couvrir non seulement les établissements d'enseignement mais également tout type d'activité éducative ou de recherche, y compris l'enseignement non formel;
Point 18 : Souligne la nécessité de permettre des techniques analytiques automatisées des textes et des données (par exemple la "fouille de textes et de données") à toutes les fins, pour autant que la permission de lire l'œuvre ait été acquise;
Explication : Le rapport de Julia Reda demande là encore de l'harmonisation (pour le moment, chaque état membre est libre d'adopter ou non chaque exeption) dans les exeptions concernant la recherche, l'enseignement, le handicap. Le rapport propose aussi une nouvelle exception en faveur de l'exploration des données (Data Mining), de plus en plus utilisée.

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DRM

Protéger l'interopérabilité des verrous numériques (DRM)

Point 23 : Souligne que l'exercice efficace des exceptions ou limitations ainsi que l'accès au contenu qui n'est pas soumis à la protection du droit d'auteur ou des droits voisins ne devraient pas être entravés par des mesures technologiques;
Point 24 : Recommande de subordonner la protection juridique contre le contournement de toute mesure technologique efficace à la publication du code source ou de la spécification de l'interface afin de garantir l'intégrité des appareils sur lesquels les protections technologiques sont employées et de faciliter l'interopérabilité; estime notamment que, lorsque le contournement des mesures technologiques est permis, des moyens technologiques visant à réaliser ce contournement autorisé doivent être disponibles;
Explication : Sans remettre en cause les verrous numériques, le rapport de Julia Reda propose de garantir :

• Que l'usage de verrous numériques n'empêche pas les exceptions prévues dans la loi
• Que la protection juridique dont bénéficient les DRM ne soit effective que lorsque le code source ou les spécifications d'interface sont publiés

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Titre unique européen

Supprimer les obstacles découlant du caractère territorial du droit d'auteur

Point 4 : l'introduction d'un titre européen unique du droit d'auteur fondé sur l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) qui s'appliquerait directement et uniformément dans l'ensemble de l'Union européenne, conformément à l'objectif d'une meilleure réglementation de la Commission, comme un moyen juridique de pallier le manque d'harmonisation résultant de la directive 2001/29/CE;
Explication : Ce titre unique s'appliquerait directement et uniformément dans l'ensemble de l'Union européenne. Le but est de supprimer les obstacles découlant du caractère territorial du droit d'auteur et des droits voisins. C'est une demande de la grande majorité des utilisateurs mais aussi des auteurs, ces obstacles bridant le marché unique numérique.
Référence : Lettre ouverte de l'European Copyright Society (en), rapport des contributions à la consultation sur le droit d'auteur (page 89, en)

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